l'incarnation de la représentativité du peuple
Le Parlement est constitué de deux chambres — l'Assemblée nationale, élue directement par le peuple, et le Sénat, élu indirectement par les élus locaux. Il est l'incarnation du pouvoir législatif et le représentant du peuple. En démocratie, si le pouvoir appartient au peuple, ses représentants devraient le détenir pleinement — est-ce vraiment le cas ?
L'Assemblée nationale est la chambre parlementaire élue au suffrage universel direct, lors d'un scrutin uninominal majoritaire de deux tours. Elle est représentée par 577 députés, ce chiffre n'est pas arbitraire il représente le nombre de circonscriptions françaises, une circonscription par député, pour préciser, une circonscription correspond à un redécoupage électoral, ce redécoupage utilise la méthode dite de la tranche ou la méthode Adams, qui retient un diviseur, soit 125 000 habitants, une circonscription par tranche. Depuis la loi constitutionnelle de 2008, les français établis hors de France sont également représentés à l'Assemblée nationale, ce qui n'était le cas qu'au Sénat avant cela. Chaque place de député est ce que l'on appelle couramment un "siège" dans l'hémicycle. Comme pour le gouvernement, le mandat d'un député est d'une durée de cinq ans, l'ensemble de l'Assemblée nationale se renouvelle intégralement tous les cinq ans. Ses pouvoirs expirent « le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection » s'en réfère la loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001, dans cette perspective, les élections législatives doivent donc se faire dans les soixante jours avant. Mais il y a un cas de figure déjà vu en France, la dissolution, c'est un pouvoir accordé au Président de la République par l'article 12 de la Constitution. Les députés bénéficient d'un statut protecteur qui lui est accordé par la Constitution elle-même, à travers l'immunité parlementaire. Ils bénéficient donc d'un régime juridique dérogatoire au droit commun pour préserver leur indépendance et assurer l'exercice du mandat parlementaire, bien que cette même Constitution assure l'égalité des citoyens devant la loi, cette particularité conduit à distinguer deux catégories d'immunités :
Il y a 4 grands axes de missions de l'Assemblée nationale, premièrement sa mission principale, voter la loi. Dans ce registre, l'Assemblée vote la loi dans le domaine défini par l'article 34 de la Constitution, cet article fixe une liste limitative des matières législatives, c'est-à-dire, ce qui ne relève que du Parlement et non du gouvernement, notamment — droits civiques, libertés fondamentales, nationalité, droit pénal, fiscalité, droit du travail, droit de la famille, enseignement, défense nationale. C'est cette forme parlementaire que Debré considérait comme —
l'acte de naissance d'un parlementarisme de qualité.
Également, la procédure législative, qui repose sur un schéma précis d'étape amenant une loi à sa promulgation. Le gouvernement via le Premier ministre ou les parlementaires peuvent initier un projet ou proposition de loi, ce projet est mis en dépôt, donc soumis au Conseil d'État avant sa délibération en Conseil des ministres. S'ensuit un examen en commission avant d'arriver au débat public dans l'hémicycle où le vote se fait. Le projet fait la navette entre les chambres parlementaires qui, ont pour objectif de statuer sur un texte identique, en cas de désaccord, une CMP se tient, commission mixte paritaire, 7 députés et 7 sénateurs ont pour objectif de chercher un compromis, enfin, si la CMP échoue, le dernier mot revient à l'Assemblée nationale selon l'article 45 de la Constitution. Si le texte est adopté, alors le président de la République doit promulguer la loi dans les 15 jours qui s'ensuivent.
L'Assemblée nationale détient un pouvoir de contrôle sur le gouvernement de par plusieurs dispositifs. Premièrement, c'est l'Assemblée qui vote le budget de l'État et le budget de la Sécurité sociale, l'Assemblée est également en mesure de par l'article 49 de la Constitution de porter une motion de censure, procédé déjà observé mainte fois en France, mais également la commission d'enquête parlementaire accordée par l'article 51-2 qui accorde un pouvoir d'investigation sur le gouvernement, comme par exemple, la commission d'enquête sur l'audiovisuel public en octobre 2025. Un autre point de contrôle disponible est plus direct, ce sont les questions au gouvernement, l'Assemblée peut directement demander des comptes au gouvernement.
Enfin, au-delà d'un contrôle sur le gouvernement, l'Assemblée nationale a également pour rôle d'évaluer les politiques publiques. À travers le CEC, comité d'évaluation et de contrôle, plusieurs dispositifs sont mis à disposition pour l'évaluation, le CEC a pour objectif de vérifier si les lois produisent les effets attendus et d'en informer les citoyens et parties prenantes, c'est un rôle, à la fois de vérification mais également d'information et de transparence.
Le Sénat est la chambre parlementaire élue au suffrage universel indirect, cette chambre représente les collectivités territoriales, c'est-à-dire l'ensemble des conseils élus à chaque niveau d'administration territoriale, comme la commune, le département, la région ou encore les collectivités d'outre-mer. il est composé de 348 sénateurs, qui sont élus pour un mandat de 6 ans, le Sénat se renouvelle par moitié tous les 3 ans. Leur élection se fait par les grands électeurs, c'est-à-dire, députés et sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux et délégués des conseils municipaux qui représentent 95% des grands électeurs soit environ, 162 000 grands électeurs. C'est pour cette raison que les élections municipales ont un impact direct sur la composition du Sénat. Le statut des sénateurs est assez similaire à celui des députés, les sénateurs disposent également d'une immunité parlementaire et de contrainte de cumul de mandats, cependant il y a des particularités — un sénateur ne peut pas être simultanément maire, président de conseil départemental ou régional, donc un sénateur peut cumuler son mandat avec un mandat local non exécutif pour prendre un cas précis, Fabien Gay est sénateur PCF de Seine-Saint-Denis depuis 2017 et également membre du conseil municipal de Blanc-Mesnil depuis 2014, il y a un lien ancré entre le municipale et le sénatoriale. Tout comme l'Assemblée nationale, le Sénat dispose d'un président, élu par les sénateurs au début de chaque renouvellement triennal, il est considéré comme le troisième personnage de l'État dans l'ordre protocolaire, après le président de la République et le Premier ministre mais avant la présidence de l'Assemblée nationale. Il est le successeur direct de la présidence de la République et assure l'intérim en cas de poste vacant, démission ou décès du président, jusqu'à la nouvelle élection. Durant cet intérim il a bien évidemment des pouvoirs restreints par rapport au statut de président de la République, il n'est pas en capacité de dissoudre l'Assemblée nationale. Ce choix constitutionnel a une raison, le Sénat ne pouvant pas être dissous à l'inverse de l'Assemblée nationale, cela garantit la continuité en cas de dissolution au moment de la vacance. Le président du Sénat fait également partie des autorités, avec le président de la République et de l'Assemblée nationale à nommer 3 des 9 membres du Conseil constitutionnel, et également détient le pouvoir de saisine du Conseil. Son rôle au sein de la chambre est principalement le fait de présider les séances plénières et de diriger les débats. Le Sénat partage avec l'Assemblée nationale les mêmes missions législatives fondamentales — mais sa composition, son mode d'élection et son impossibilité d'être dissous en font une chambre structurellement différente, ancrée dans les territoires et garante de la continuité institutionnelle.
Le Sénat n'est pas en capacité de renverser le gouvernement, pas de motion de censure possible, malgré le fait qu'il fait partie des forces de contrôle du gouvernement comme l'Assemblée nationale. Le Sénat étant le représentant des collectivités territoriales il est prioritaire sur l'examen des projets de loi concernant les collectivités comme indiqué dans l'article 39 de la Constitution. Il a un rôle particulier par rapport à l'Assemblée nationale, car le Sénat examine souvent en second, ce qui lui offre un rôle de révision et d'amélioration, là où, l'Assemblée nationale est plutôt un initiateur. Le Sénat examine environ 200 textes par an et on ressent ce rôle de révision et d'amélioration — plus de 50% des amendements sénatoriaux sont retenus dans le texte final.
Ces deux chambres forment ensemble le Parlement — et c'est dans leur fonctionnement conjoint que s'exerce concrètement le pouvoir législatif.
La fonction centrale du Parlement et du pouvoir législatif c'est le domaine de la loi, article 34 de la Constitution, le Parlement vote les lois et ces lois interviennent pour fixer les règles concernant les libertés publiques, crimes et délits, l'imposition, le régime électoral des assemblées parlementaires et locales, la création de catégories d'établissement public, les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l'État, les nationalisations et privatisations.
Ces domaines énumérés par la Constitution relèvent du pouvoir législatif, les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire, donc du pouvoir exécutif. La loi est "L'expression de la volonté générale".
C'est également la loi qui établit les principes fondamentaux liés à la défense, à l'enseignement, au droit du travail, la sécurité sociale, la préservation de l'environnement et le régime de la propriété principe inscrit par la DDHC.
Le Parlement est ce que l'on appelle bicaméral, le bicamérisme est par définition la séparation du Parlement en deux assemblées, aussi bien pour couvrir la représentation de la population et des entités territoriales, mais aussi historiquement pour éviter les excès d'une assemblée unique. Mais le bicamérisme français, comme la plupart des Parlements à deux chambres, est inégalitaire, une assemblée a souvent, beaucoup plus de pouvoir que l'autre, pour la France, le pouvoir est plus concentré dans l'Assemblée nationale qu'au sein du Sénat.
Il existe un cas de figure de collaboration entre ces deux chambres, le Congrès du Parlement. Cette réunion est prévue par la Constitution et définit trois cas, dans le cas d'une révision de la Constitution, pour entendre le message du président de la République, c'est de cela que l'on parle quand il est dit que le président va s'adresser devant le Parlement, mais également pour autoriser la ratification d'un traité d'adhésion d'un État à l'Union européenne. C'est le président de la République lui-même qui convoque le Congrès au château de Versailles et c'est le président du Congrès qui le clôture, président du Congrès qui est le président de l'Assemblée nationale.
Le Parlement dispose de prérogatives étendues. Dans les faits, leur exercice est structurellement encadré.
Notre Parlement tel qu'il existe aujourd'hui est le fruit de la Constitution de 1958 et de la vision de Michel Debré. Parmi ses sources d'inspiration figure le Parlement britannique de Westminster — un modèle qu'il admirait pour sa stabilité, mais dont il refusait le principe fondateur.
Au Royaume-Uni, on parle de souveraineté parlementaire. La Constitution britannique n'est pas un texte rigide qui encadre le Parlement — c'est l'inverse, le Parlement est suprême. Il peut tout légiférer, aucun domaine n'est exclusivement réservé au gouvernement. Il n'existe pas d'équivalent de l'article 40 — le Parlement peut adopter des mesures qui conduisent à un déficit des ressources publiques sans irrecevabilité automatique. Les deux chambres — la Chambre des communes, chambre basse, et la Chambre des Lords, chambre haute — peuvent chacune à leur propre initiative constituer des commissions d'enquête, les select committees, qui disposent d'un pouvoir de contrôle réel et indépendant du gouvernement.
C'est précisément cette souveraineté absolue que Debré ne voulait pas transposer en France. Les articles 34, 40, 44 et 49.3 sont des réponses directes au traumatisme de la IVe République — chaque contrainte est un choix, pas une défaillance. La faiblesse relative du Parlement français n'est pas un accident institutionnel, c'est l'expression délibérée d'une priorité donnée à la stabilité gouvernementale sur la souveraineté parlementaire. Deux philosophies, deux histoires, deux choix assumés.
La France a fait le choix de rationaliser le Parlement, le Royaume-Uni de le sacraliser. Ce choix a eu un réel impact mesurable, la France a gagné en stabilité, la IVe République a été marquée par l'instabilité — 21 gouvernements en 12 ans, la Ve République a gagnée par la suite en stabilité, ce qui amène à dire que Debré a eu raison, mais, cette même stabilité s'est fragilisée sous la présidence Macron — dissolution, motions de censure à répétition, budgets non votés, succession de gouvernements. La rationalisation n'a pas réussi à empêcher le retour de l'instabilité. La rationalisation a-t-elle atteint ses limites ? Et si la réponse est oui — vers quoi aller, sachant qu'une souveraineté parlementaire absolue à la britannique produit ses propres blocages ?
Sources mobilisées
L'Empirisme Citoyen