Lexique politique

Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Elle vote les lois en navette avec le Sénat et dispose du dernier mot en cas de désaccord. Elle peut renverser le gouvernement par une motion de censure et peut être dissoute par le président de la République.

Présente partout en France avec plus de 200 sites, la Banque de France accompagne les entreprises, en particulier les TPE et les PME, dans leur gestion et leur dialogue avec les banques. Elle facilite l’accès du public aux services bancaires et aide les particuliers en situation de surendettement. Prestataire de services financiers pour l’État et pour l’Europe, elle tient notamment les comptes du Trésor public. Elle est aussi un acteur majeur de l’éducation économique, budgétaire et financière.

Institution de l'Union européenne créée en 1998, chargée de conduire la politique monétaire de la zone euro. Son objectif principal est la stabilité des prix, définie comme une inflation proche de 2 %. Pour y parvenir, elle fixe les taux directeurs auxquels les banques commerciales empruntent. Elle est indépendante des gouvernements, ce qui lui interdit de financer directement les dettes publiques nationales.

Statut conférant à un individu l'appartenance à une communauté politique et lui donnant des droits civiques (voter, être élu) ainsi que des obligations (respect des lois). Dans la tradition républicaine française, elle est universaliste : elle traite les individus indépendamment de leur origine ou religion. Elle se distingue de la nationalité, bien que les deux notions se recoupent largement en droit français.

Texte fondamental du droit privé, il régit les relations entre personnes : état civil, famille, propriété, contrats, responsabilité. Promulgué en 1804 sous Napoléon, il constitue le socle du droit civil français.

Texte du droit privé commercial encadrant les activités des commerçants et des sociétés : création d'entreprise, contrats commerciaux, procédures collectives (redressement, liquidation), droit des sociétés.

Texte du droit public organisant les juridictions de l'ordre administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'État) et les règles de procédure applicables aux litiges entre les administrés et l'administration.

Texte du droit social encadrant les politiques d'aide et d'action sociales : protection de l'enfance, aide aux personnes âgées et handicapées, insertion, lutte contre l'exclusion. Il organise les compétences entre l'État et les départements.

Texte du droit public encadrant l'organisation de l'enseignement en France, de la maternelle au supérieur : obligations scolaires, statut des établissements publics et privés, droits et obligations des élèves et personnels, principes de laïcité et de gratuité.

Texte du droit économique et public encadrant la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l'électricité, du gaz et des hydrocarbures. Il organise les obligations de service public énergétique et la régulation du secteur.

Texte du droit de l'environnement réunissant l'ensemble des règles de protection des milieux naturels, de la biodiversité, de l'eau, de l'air et de la gestion des risques. Il incorpore les principes constitutionnels de la Charte de l'environnement de 2004.

Texte du droit de l'aménagement du territoire encadrant l'utilisation des sols, la construction, les permis de construire et les documents d'urbanisme (PLU, SCOT). Il organise les compétences entre l'État et les collectivités territoriales en matière de planification urbaine.

Texte du droit privé protégeant les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels : information précontractuelle, clauses abusives, crédit à la consommation, pratiques commerciales trompeuses.

Texte du droit de la santé encadrant l'organisation du système de soins, les droits des patients, les professions de santé, la santé environnementale et les politiques de prévention. Il constitue la référence juridique de toute l'action publique sanitaire.

Texte du droit social organisant le système de protection sociale obligatoire : assurance maladie, retraite, accidents du travail, prestations familiales. Il définit les conditions de cotisation et d'ouverture des droits.

Texte du droit procédural privé organisant les règles de saisine et de fonctionnement des juridictions civiles : modalités d'introduction d'une instance, déroulement des débats, voies de recours.

Texte du droit procédural pénal organisant le déroulement de la justice pénale : enquête, instruction, jugement, voies de recours. Il encadre les pouvoirs de la police judiciaire, du parquet et des juridictions de jugement.

Texte du droit social régissant les relations entre employeurs et salariés : contrat de travail, durée du temps de travail, salaire, licenciement, représentation syndicale, négociation collective, santé et sécurité au travail.

Texte du droit public organisant les conditions d'exercice du suffrage : inscription sur les listes électorales, éligibilité, déroulement des scrutins, financement des campagnes, contentieux électoral. Il s'applique aux élections nationales et locales.

Texte du droit de l'environnement et du territoire encadrant la gestion, la protection et la valorisation des forêts publiques et privées. Il définit les obligations des propriétaires forestiers, les règles de défrichement et les politiques de reboisement.

Texte du droit public régissant le statut des agents publics des trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) : recrutement, droits et obligations, carrière, rémunération, régime disciplinaire.

Texte du droit public territorial organisant le fonctionnement des communes, départements et régions : compétences, organisation des conseils élus, finances locales, intercommunalité. Il constitue le cadre juridique de la décentralisation.

Texte du droit fiscal définissant l'ensemble des règles d'imposition applicables en France : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits de succession, impôts locaux. Il fixe les assiettes, taux et modalités de recouvrement.

Texte fondamental du droit pénal définissant les infractions (crimes, délits, contraventions) et les peines applicables. Il distingue les atteintes aux personnes, aux biens, à l'État et à la nation. Entré en vigueur en 1994, il remplace le code napoléonien de 1810.

Situation propre à la Ve République dans laquelle le président de la République et la majorité à l'Assemblée nationale sont de tendances politiques opposées. Le président est alors contraint de nommer un Premier ministre issu de cette majorité, qui devient le véritable chef de l'exécutif. Trois cohabitations ont eu lieu : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002. L'instauration du quinquennat en 2000 a rendu ce scénario moins probable.

Méthode de gouvernement inspirée de celle de Colbert, laquelle avait pour objet de règlementer les échanges, d’établir certains monopoles, de favoriser les manufactures nationales et l’exportation de leurs produits, de limiter l’importation des produits étrangers et, de manière générale, de faire que l’activité économique soit liée à la puissance de l’État. Par extension. Dirigisme économique.

Institution créée par la Constitution de 1958, chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Il peut être saisi avant la promulgation d'une loi (contrôle a priori) ou après, via la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Composé de 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelables, il est le gardien de l'État de droit en France.

Institution à double rôle : conseiller juridique du gouvernement (il examine les projets de loi et décrets avant adoption) et juge suprême de l'ordre administratif (il tranche les litiges entre les citoyens et l'administration). Créé par Napoléon en 1799, il est à la fois une juridiction et un organe consultatif de l'exécutif.

Texte fondamental qui organise l'État, répartit les pouvoirs entre les institutions et garantit les droits fondamentaux des citoyens. Toutes les lois doivent lui être conformes — c'est la norme suprême. En France, la Constitution du 4 octobre 1958 fonde la Ve République. Elle est complétée par le bloc de constitutionnalité : la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004.

Doctrine selon laquelle l'exercice du pouvoir doit être encadré par une Constitution — texte suprême qui organise l'État et garantit les droits fondamentaux. Les lois ordinaires ne peuvent contredire la Constitution. En France, cette suprématie est garantie par le Conseil constitutionnel, créé en 1958 et dont le rôle s'est affirmé avec la décision Liberté d'association du 16 juillet 1971.

Acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre, dans le cadre du pouvoir réglementaire. Il peut s'appliquer à une situation collective (décret réglementaire) ou individuelle (nomination d'un fonctionnaire). Il est hiérarchiquement supérieur aux arrêtés ministériaux, mais inférieur à la loi. Certains décrets, dits décrets en Conseil d'État, nécessitent l'avis préalable du Conseil d'État.

Situation dans laquelle les dépenses des administrations publiques excèdent leurs recettes sur une année. Il s'exprime en pourcentage du PIB. Les règles européennes issues du traité de Maastricht fixent un seuil maximal de 3 % du PIB. La France est en procédure pour déficit excessif depuis 2023, son déficit ayant atteint 5,5 % du PIB cette année-là.

Régime politique dans lequel la légitimité du pouvoir découle de son acceptation par le peuple. Elle prend principalement la forme représentative — les citoyens élisent des représentants — encadrée par une constitution qui protège les droits fondamentaux. Elle repose sur cinq principes : souveraineté populaire, séparation des pouvoirs, élections libres, respect des libertés fondamentales et égalité devant la loi.

Stock total des emprunts contractés par l'ensemble des administrations publiques (État, collectivités, sécurité sociale) pour financer leurs dépenses. Elle résulte de l'accumulation des déficits successifs. En France, elle atteignait 114 % du PIB au premier trimestre 2025, soit environ 3 346 milliards d'euros — le troisième ratio le plus élevé de l'Union européenne.

Pouvoir reconnu au président de la République (art. 12 de la Constitution) de mettre fin par anticipation au mandat des députés, entraînant l'organisation d'élections législatives dans les vingt à quarante jours. Outil d'arbitrage en cas de crise institutionnelle ou de blocage politique, elle ne peut intervenir dans l'année suivant les élections législatives. Six dissolutions ont eu lieu sous la Ve République, la dernière en juin 2024.

Branche du droit qui régit l'organisation et l'action de l'administration, et qui règle les litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics. Il repose sur le principe de légalité : tout acte administratif doit être conforme aux normes supérieures. En France, il est appliqué par l'ordre administratif, dont le Conseil d'État est la juridiction suprême.

Branche du droit qui étudie l'organisation et le fonctionnement de l'État, la répartition des pouvoirs entre les institutions, et la protection des droits fondamentaux. Il a pour source principale la Constitution et le bloc de constitutionnalité. Son application est contrôlée par le Conseil constitutionnel, garant de la suprématie de la Constitution sur les autres normes.

Principe d'organisation du droit selon lequel toute règle doit être conforme aux règles qui lui sont supérieures. En France, du sommet à la base : bloc constitutionnel, traités internationaux, droit européen, lois organiques, lois ordinaires, ordonnances, puis décrets et arrêtés. Une norme inférieure contraire à une norme supérieure peut être annulée.

Caractère d'un texte juridique contraire à la Constitution. Une loi jugée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel ne peut être promulguée — ou est abrogée si elle l'est déjà via une QPC. Le contrôle peut intervenir avant la promulgation (a priori) ou après, à l'initiative d'un justiciable. Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse immédiatement de produire ses effets.

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux qui, en appliquant la loi à des cas concrets, contribuent à en préciser le sens. Elle constitue une source indirecte du droit : un précédent établi par une juridiction supérieure indique ce que l'on peut attendre dans un cas identique. En France, la jurisprudence du Conseil d'État unifie le droit administratif, celle de la Cour de cassation unifie le droit judiciaire.

Principe constitutionnel français organisant la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses, garantissant la liberté de conscience et de culte. Inscrite à l'article 1er de la Constitution de 1958, elle repose sur la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905. Elle impose la neutralité religieuse de l'État et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion.

La majorité désigne l'ensemble des parlementaires qui soutiennent le gouvernement et dispose du nombre de voix suffisant pour faire adopter les textes. La majorité absolue correspond à la moitié des membres plus un ; la majorité relative au plus grand nombre de voix obtenues. La minorité regroupe les groupes qui ne soutiennent pas le gouvernement. En France, la majorité absolue à l'Assemblée est de 289 députés sur 577.

Procédure par laquelle l'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement et provoquer sa démission (art. 49 al. 2 de la Constitution). Elle doit être signée par au moins un dixième des députés et adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée. Sous la Ve République, une seule motion spontanée a été adoptée (1962 contre le gouvernement Pompidou), et une motion provoquée via le 49-3 (décembre 2024 contre le gouvernement Barnier).

La nationalisation est le transfert d'une entreprise privée vers le secteur public, sous contrôle de l'État. La privatisation est l'opération inverse. En France, les grandes vagues de nationalisations ont eu lieu en 1945-1946 (énergie, banques) et 1981-1982, les privatisations à partir de 1986. Ces choix traduisent des conceptions opposées du rôle de l'État dans l'économie.

L’Organisation des Nations Unies est une organisation internationale fondée en 1945. Aujourd’hui, elle compte 193 États Membres. La mission et le travail des Nations Unies sont guidés par les objectifs et principes énoncés par sa Charte fondatrice. L'ONU constitue un forum où ses membres peuvent exprimer leur point de vue à l'Assemblée générale, au Conseil de sécurité, au Conseil économique et social ainsi que dans d'autres organes et commissions. Grâce à son rôle dans le dialogue et la négociation, l'Organisation est devenue un mécanisme permettant aux gouvernements de trouver des domaines d'entente et de résoudre ensemble des problèmes.

Ensemble des forces politiques qui ne soutiennent pas le gouvernement en place. À l'Assemblée nationale, un groupe parlementaire est officiellement reconnu comme appartenant à l'opposition dès lors qu'il a déposé une déclaration en ce sens auprès de la présidence. L'opposition dispose de droits spécifiques garantis par la Constitution depuis la révision de 2008 (présidence de la commission des finances, temps de parole, etc.).

Texte normatif pris par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi, sur autorisation préalable du Parlement (article 38 de la Constitution). Elle permet d'adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire. Pour acquérir valeur législative, elle doit ensuite être ratifiée par le Parlement dans le délai fixé.

L'OTAN est une alliance politico-militaire composée de pays européens et nord-américains. Ses membres s'engagent à se protéger mutuellement contre toute menace.

Indicateur mesurant la valeur de l'ensemble des biens et services produits sur le territoire d'un pays au cours d'une année. C'est la référence principale pour évaluer la richesse d'une économie et comparer les pays entre eux. Il sert aussi d'étalon pour exprimer d'autres grandeurs — dette publique, déficit, dépenses — en pourcentage de l'activité économique nationale.

Ensemble des décisions de l'État portant sur ses recettes (impôts, taxes) et ses dépenses (investissements, prestations sociales, fonctionnement) pour atteindre des objectifs économiques et sociaux. Elle peut être expansionniste (augmenter les dépenses pour stimuler la croissance) ou restrictive (réduire le déficit). Dans la zone euro, elle est encadrée par les règles du Pacte de stabilité et de croissance.

Ensemble des décisions visant à réguler la quantité de monnaie en circulation et le niveau des taux d'intérêt afin de contrôler l'inflation et soutenir la croissance. Dans la zone euro, elle est conduite exclusivement par la Banque centrale européenne (BCE), indépendante des gouvernements. Les États membres de la zone euro n'ont donc plus de politique monétaire nationale propre.

Fonction de l'État chargée d'appliquer les lois et de conduire la politique nationale. En France, il est bicéphale : partagé entre le président de la République et le Premier ministre. Le président définit les grandes orientations, le Premier ministre dirige l'action du gouvernement et assure l'exécution des lois (article 21 de la Constitution).

Fonction de l'État chargée d'appliquer et d'interpréter la loi, de trancher les litiges et de sanctionner les infractions. En France, il est exercé par deux ordres de juridictions distincts : l'ordre judiciaire (tribunaux civils et pénaux, Cour de cassation) et l'ordre administratif (tribunaux administratifs, Conseil d'État). Son indépendance à l'égard de l'exécutif est garantie par la Constitution.

Fonction de l'État chargée de voter les lois et de contrôler l'action du gouvernement. En France, il est exercé par le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat. En cas de désaccord entre les deux chambres, c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot. Environ 80 % des lois sont d'initiative gouvernementale.

Ensemble des impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques et les institutions européennes. Ils incluent les impôts (contrepartie des dépenses publiques), les cotisations sociales (contrepartie des prestations sociales) et les taxes fiscales. Leur niveau, exprimé en pourcentage du PIB, mesure le poids de la sphère publique dans l'économie. En France, il se situe aux alentours de 43-45 % du PIB, parmi les plus élevés de l'OCDE.

Chef du gouvernement, nommé par le président de la République (article 8 de la Constitution). Il dirige l'action du gouvernement, assure l'exécution des lois et détient le pouvoir réglementaire de droit commun. En période de cohabitation — majorité parlementaire opposée au président — son rôle est renforcé et le président est contraint de le choisir dans la nouvelle majorité.

Principe fondamental de l'État de droit selon lequel l'administration est soumise au droit et doit respecter les normes juridiques en vigueur. Tout acte administratif doit être conforme à l'ensemble des normes supérieures : bloc constitutionnel, traités, droit européen, lois. Le non-respect de ce principe peut entraîner l'annulation de l'acte par le juge administratif.

Procédure introduite en 2010 permettant à tout justiciable, lors d'un procès, de contester la constitutionnalité d'une loi qui lui est appliquée. La demande est transmise au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, qui décide de la renvoyer ou non au Conseil constitutionnel. Si la loi est déclarée contraire à la Constitution, elle est abrogée.

Procédure par laquelle les citoyens sont directement consultés par un vote sur un texte ou une question. En France, le président peut organiser un référendum législatif (art. 11 de la Constitution) sur proposition du gouvernement ou du Parlement, ou constitutionnel (art. 89) pour réviser la Constitution. Forme de démocratie directe, il coexiste avec la démocratie représentative sans la remplacer.

Régime dans lequel le gouvernement doit disposer de la confiance d'une majorité parlementaire et peut être renversé par elle. En contrepartie, l'exécutif dispose généralement d'un droit de dissolution. Le pouvoir exécutif est bicéphale : un chef de l'État politiquement irresponsable et un chef du gouvernement responsable devant le Parlement. C'est la forme dominante en Europe.

Mode d'organisation des pouvoirs publics d'un État : manière dont les dirigeants sont désignés, répartition des compétences entre les institutions, et nature des rapports entre les différents pouvoirs. On distingue classiquement les régimes démocratiques (parlementaire, présidentiel, semi-présidentiel) des régimes autoritaires ou totalitaires

Régime fondé sur une stricte séparation des pouvoirs : le président, élu directement par le peuple, dirige seul l'exécutif et ne peut pas être renversé par le Parlement — qui en retour ne peut pas être dissous. Les ministres ne sont responsables que devant lui. Le modèle de référence est celui des États-Unis, mis en place dès 1787.

Régime hybride combinant des éléments présidentiels (président élu au suffrage universel direct, avec des pouvoirs propres) et parlementaires (gouvernement responsable devant l'Assemblée, droit de dissolution). La Ve République en est le modèle depuis 1962. Son fonctionnement concret dépend de l'accord ou du désaccord politique entre président et majorité parlementaire.

Norme juridique édictée par le pouvoir exécutif ou l'administration, distincte de la loi. Il comprend les décrets, arrêtés et circulaires. La Constitution de 1958 délimite clairement son domaine (article 37) : tout ce qui ne relève pas du domaine de la loi est de nature réglementaire. Le principe de légalité impose que tout règlement soit conforme aux normes qui lui sont supérieures.

Forme d'organisation politique dans laquelle le pouvoir est exercé au nom de l'intérêt général — la res publica, "la chose publique". Elle désigne la forme institutionnelle de l'État (par opposition à la monarchie) et non son mode de légitimation. En France, définie à l'article 1er de la Constitution : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale."

Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect (par les grands électeurs) pour 6 ans. Il représente les collectivités territoriales, vote les lois en navette avec l'Assemblée nationale et contrôle l'action du gouvernement. Contrairement à l'Assemblée nationale, il ne peut pas être dissous.

Principe consistant à répartir les fonctions législative (faire la loi), exécutive (appliquer la loi) et judiciaire (trancher les litiges) entre des organes distincts et indépendants. Consacrée à l'article 16 de la DDHC de 1789 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

Activité d'intérêt général assurée directement ou indirectement par une personne publique (État, collectivité) ou déléguée à un opérateur privé. Il repose sur trois principes fondamentaux : continuité (fonctionnement sans interruption), égalité (accès identique pour tous) et adaptabilité (évolution selon les besoins). Les services publics couvrent des domaines variés : justice, éducation, santé, transports, énergie.

Principe selon lequel le pouvoir appartient à la Nation — entité abstraite, distincte des individus qui la composent à un moment donné. Les élus représentent la Nation entière et non leurs seuls électeurs, ce qui justifie qu'ils ne soient pas liés par des mandats impératifs. Ils exercent leur mandat librement, sans obligation de respecter leurs promesses électorales.

Principe selon lequel chaque citoyen détient une fraction du pouvoir politique, ce qui fonde le suffrage universel direct. Elle s'oppose à la souveraineté nationale où c'est la Nation — entité abstraite — qui est souveraine. L'article 3 de la Constitution de 1958 opère une synthèse : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum."

Système électoral dans lequel le droit de vote est accordé à l'ensemble des citoyens majeurs, sans condition de fortune, de sexe ou d'origine. En France, le suffrage universel masculin est instauré en 1848 ; les femmes obtiennent le droit de vote par l'ordonnance du 21 avril 1944. Il peut être direct (les citoyens élisent directement) ou indirect (via des grands électeurs).

Principe selon lequel l'État lui-même est soumis au droit — aucun organe ni individu n'est au-dessus de la loi. Il implique une hiérarchie des normes (la Constitution prime sur la loi, qui prime sur le règlement), un contrôle juridictionnel des actes de l'État, et la garantie des droits fondamentaux. En France, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État en sont les gardiens principaux.

Forme d'organisation politique dans laquelle l'État intervient activement dans le domaine social pour protéger les citoyens contre les principaux risques de la vie (maladie, vieillesse, chômage, famille, dépendance). En France, il prend sa forme contemporaine avec la création de la Sécurité sociale en 1945. Il s'oppose à l'État-gendarme, limité aux seules fonctions régaliennes (justice, police, défense).